۲ - النصوص الأجنبية المقابلة :
Nov. Civ. It., Art. 7, al. 1. L'état des personnes, leur capacité et leurs rapports de famille sont régis par la loi de l'état auquelles elles appartiennent.
Loi Pol. du 2 Août 1926. Art. rer. La capacité d'une personne physique est régie par les lois de l'Etat dont cette personne est le ressortissant; lorsqu'un étranger ne peut justifier d'aucune nationalité, sa capacité est régie par les lois de son domicile.
C. Bustamente, Art. 16. La nationalité d'origine des corporations et des fondations est déterminée par la loi de l'Etat qui les autorise ou les approuve.
Art. 17.- La nationalité d'origine des associations sera celle du pays où elles sont constituées et dans lequel elles doivent être enregistrées ou inscrites, si la légis- lation locale exige cette condition.
Art. 18. -Les sociétés civiles, commerciales ou industrielles qui ne sont pas anonymes auront la nationalité fixée par les statuts ou, s'il y a lieu, celle du lieu où siège habituellement leur administration ou leur direction principale.
Art. 19. Pour les sociétés anonymes, la nationalité sera déterminée par les status ou s'il y a lieu, par la loi du lieu où se réunit normalement l'assemblée gé- nérale de leurs actionnaires ou, à défaut, par celle du lieu où siège leur principale assemblée ou conseil de direction ou d'administration.
Art. 20.- Le changement de nationalité des corporations, fondations, associa- tions et sociétés, sauf les cas de modification dans la souveraineté territoriale, devra être soumis aux conditions exigées par leur ancienne loi et par leur nouvelle.
Int Civ. Allem., Art. 7.- La capacité juridique d'une personne est jugée d'après les lois de l'Etat auquel cette personne appartient. Si un étranger qui est majeur ou qui posséde la situation juridique d'un majeur devient sujet de l'Empire, il con- serve la situation juridique de majeur même quand il ne le serait pas d'après la légis- lation allemande. Si un étranger fait en Allemange un acte juridique pour lequel il est incapable ou d'une capacité restreinte, il sera considéré comme capable pour.. cet acte s'il l'est suivant les lois allemandes. Cette disposition ne s'applique pas aux actes juridiques relatifs aux droits de famille ou de succession ni à ceux par lesquels on dispose d'un immeuble sis à l'étranger.
C. Com. It., Art. 230. Les sociétés contituées à l'étranger mais qui ont dans le royaume leur siège et l'objet principal de leurs entreprises, sont considérées.com- me des sociétés nationales et sont soumises pour la forme et la validité de leur acte constitutif, bien que passé à l'étranger, à toutes les dispositions du Code de com- merce italien.
Proj. Com. It., Art. 29.- Toutefois il suffira qu'elles aient dans le Royaume soit leur siège soit l'objet principal de leur entreprise.
C. Com. Egypt. Art. 41- Les sociétés anonymes qui se fonderont en Egypte seront toutes de nationalité égyptienne et devront y avoir leur principal siège social.
C. com. mixte, Art. 47. - Les sociétés anonymes qui se fonderont seront toutes de nationalité égyptienne et devront y avoir leur principal siège social
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