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السبت، 17 ديسمبر 2022

مطول الجمل في شرح القانون المدني / مادة 2 : إلغاء التشريع ونسخ أحكامه

 

۲ - النصوص الاجنبية المقابلة :

    Nouveau Code Civ. Ital., Art. 5.-Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures en vertu d'une disposition expresse du législateur ou par suite d'incom- patibilité entre les nouvelles dispositions et celles qui les ont précédées, ou du fait que la nouvelle loi règle intégralement la matière déjà régie par la loi antérieure.

    

    C. Civ. Esp., Art. 5. Les lois s'abrogent uniquement par d'autre lois pos- térieures; le désuétude, l'usage, la pratique contraire ne peuvent dispenser de les observer. 


    C. Civ. Brés., Art 4 La loi ne peut être révoquée ou abrogée que par une autre lois; mais une disposition spéciale nerévoque pas une disposition géné rale, ni une disposition générale, une spéciale, sauf quand elle se réfère à celle-ci ou à son objet en les modifiant explicitement ou implicitement.


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