2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
C. Civ. Fr., Art 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent le français, même résidant en pays étranger.
C. Civ. Esp., Art. 10. Les biens meubles sont régis par la loi du pays de leur propriétaire; les biens immeubles par celle du pays où ils sont situés. Néan- moins, les successions légales et testamentaires, pour tout ce qui touche à l'ordre de succession, à l'importance des droits successoraux et à leur valeur intrinsèque de dispositions, se règlent d'après la loi du pays de la personne décédée, quelle que soit la nature des biens et le pays où ils se trouvent. Les habitants de la Biscaye, même résidant dans les villes, seront soumis à la loi 15, titre 20 du Fuero de Biscaye pour les biens qu'ils possèdent dans la campagne.
Civ. It. Nov., Art. 12.- La possession, la propriété et les autres droits sur le chose mobilières et immobilières sont régis par la loi du lieu où elles se trouvent
Jap. H. Art. 10.- - Real rights in movables and immovables and other rights of which registration is required are gouverned by the law of the place where the things subject to such right are located.
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