۲ - النصوص الأجنبية المقابلة :
Loi pol., Art. 37. Lorsque la presente loi reconnait comme compétent. le droit d'un Etat, dans lequel coexistent plusieurs codes civils, le droit interne du même Etat décide lequel des codes dans un cas donné sera appliqué.
2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
Int. Civ. Allem., Art. 29.- Si une personne n'appartient à aucun Etat, Ses rapports juridiques, lorsque les lois nationales sont déclarées applicables, sont réglés d'après les lois de l'Etat à qui cette personne a appartenu en dernier lieu, et si elle n'a pas appartenu auparavant à un Etat, d'après les lois de celui dans lequel elle a son domicile, et à défaut, sa résidence où elle l'a eu à l'époque qu'on doit considérer.
Civ. It. Nov., Art. 19. Si une personne n'a pas de nationalité, la loi du domi- cile lui sera appliquée dans les cas où la loi nationale serait applicable d'après les dispositions qui précèdent.
2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
Civ. It., Nov. Art. 17. La Compétance et les formes de procédure sont régies par la loi du lieu où le procès ce déroule.
2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
2 - النصوص الاجنبية المقابلة :
Ci. Civ. Brés., Art. 13. Sauf disposition contraire, la substance et les effets des obligations sont régis par la loi du lieu où elles ont été contractées. Mais seront toujours régis par la loi brésilienne: (1) les contrats conclus en pays étrangers qui doivent recevoir leur exécution au Brésil; (a) les obligations contractés entre Bré- siliens en pays étranger; (3) les actes relatifs à des immeubles situés au Brésil; (4) les actes relatifs au régime hypothécaire brésilien.
Loi Pol., Art. 7. Les parties peuvent soumettre leurs obligations soit à la loi nationale, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu où l'acte est fait ou passé, soit à la loi du lieu où l'obligation doit être accomplie, soit à la loi du lieu où la chose est située.
Art. 8. Si les parties n'ont pas déterminé elles-mêmes la loi compétente, on adoptera comme telle: (1) dans les contrats fait en bourse, la loi qui y est en vigueur; (2) dans les contrats se rapportant à des immeubles, la loi de la situation des immeubles; dans les contrats de vente au détailla loi du lieu de l'établis sement du vendeur; (3) dans les contrats de louage de services et entreprises de travaux publics de construction ou de fournitures pour l'Etat-la loi compétante d'après le siège de l'autorité respective et dans les contrats similaires avec les autres communautés publiques-la loi en vigueur au lieu siège; (4) dans les contrats d'as- surance la loi en vigueur au siège de l'établissement assureur; dans les contrats passés avec la représentation d'un établissement étranger, fixé en Pologne - la loi qui y est en vigueur; (5) dans les contrats faits avec des notaires, avocats et autres personnes accomplissant des actes professionnels dans le cadre de cette activité- la loi du lieu où ces personnes exercent en permanence leur profession; (6) dans les contrats de travail faites par des patrons avec des ouvriers ou employés la loi du siège des établissements de commerce, d'industrise ou de mines intéressés.
Art. 9. Dans les contrats, autres que ceux compris sous les chiffres 1-7 de l'article 8, on adoptera comme loi compétente, la loi commune du domicile des parties. Entre parties domiciliés dans des Etats différents: dans les conventions unilatérales-la loi du domicile du débiteur; dans les conventions synallagma- tiques-la loi de l'Etat dans lequel le contrat est fait. La convention passée entre absents est réputée conclue au lieu où l'offrant a reçu l'acceptation de la propo- sition. Lorsque le domicile dont dépend la loi à appliquer, ne se laisse pas déter- miner, on appliquera la loi du lieu où la convention a été passée. (3) Si le dé- biteur, faisant un acte unilatéral, n'a pas déterminé lui-même la loi compétente, il est soumis à la loi de son domicile, et à défaut de domicile, à la loi du lieu où l'acte a été fait. (4) Le domicile d'un commerçant pour les affaires rentrant dans son commerce, se trouve fixé au siège de son établissement, et, s'il en possède plusieurs, au siège de celui d'entre eux avec lequel on a traité.
Art. 10. Dans tous les cas, visés par les articles précèdents, les parties restent liées par les prohibitions, spéciales, qui rendent nul tout acte juridique contraire et qui émanent de l'Etat dans lequel le débiteur a son domicile, où l'obligation doit être exécuté.
Jap. H. Art. 7. The question as to which law shall govern concerning the existence or effect of a justice act is determined by the intention of the parties-if such intention cannot be ascertained, the law of the place of the act governs.
Civ. It., Nov. Art. 15, al. 1er. Les obligations qui naissent d'un contrat sont régies par la loi nationale des contractants si celle-ci leur est commune sinon, par celle du lieu où le contrat a été conclu, le tout à moins d'une volonté contraire que les parties n'aient exprimé.
۲ - النصوص الاجنبية المقابلة :
Int. Civ. Allem., Art. 25. 1 La succession de l'étranger, qui à l'époque de son décès avait son domicile en Allemagne est dévolue d'après les lois de l'Etat auquel il appartient au moment de son décès, Cependant un allemand peut faire valoir ses droits à une succession, même s'ils ne sont fondés que sur les lois allemandes, à moins que d'après le droit de l'Etat auquel le défunt appartenait les lois allemandes ne fussent exclusivement applicables aux allemands domicilés dans cet Etat.
Jap. H. Art. 25. ancestor. -Succession is governed by the law of the country of the anecstor.
Loi Pol., Art. 28. Les droits successoraux sont régis par la loi nationale du défunt lors de son décès. Les successeurs doivent être capables de recueillir tant d'après la loi applicable à la succession que d'après leur propre loi nationale.
Art. 29. Les dispositions testamentaires, ainsi, que les contrats héréditaires, sont régis par la loi nationale du disposant au moment de la confection de ces acts.
Civ. It., Art. 13- Les successions pour cause de mort quelle que soit la situa- tion des biens, sont régis par la loi de l'Etat auquel appartient le défunt au moment de sa mort.
Conv. La Haye, 1928. Art. 1.- Les successions, en ce qui concerne la désignation des successibles, l'ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leurs sont attribuées, l'obligation au rapport, le partage, la quotité disponible et la réserve, sont soumises à la loi nationale du défunt au moment de son décès.
۲ - النصوص الاجنبية المقابلة :
Civ. It., Nov. Art. 11. La tutelle et les autres dispositions de protection des incapables sont régies par la loi nationale de l'incapable.
2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
Loi Pol., Art. 14. (1) Les rapports persopnels et pécuniaires entre époux sont régis par leur loi nationale. Si, dans la suite, les époux appartiennent à des Etates différent ces rapports sont régis par la loi de l'Etat auquel ils appartenaient tous deux en dernier lieu. (2) La loi de l'Etat dont les époux ressortissent au mo- ment donné, décide, s'ils peuvent, au cours da mariage, soit faire un contrat de mariage, soit résiller ou modifier les conventions matrimoniales antérieures. (3) Tou- tefois le changement de nationalité n'entraine pas, par le fait même, le changement de régime légal des biens des époux, ce dernier continuant à être régie par la loi de l'Etat dont relevait le mari au moment du mariage.
Art. 15. Les conventions matrimoniales et les donations entre époux ou fiancés, sont régies par la loi de l'Etat auquel appartenait le mari ou le fiancé, au moment du contrat.
Art. 16. Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables aux immeubles des époux, lorsque l'Etat sur le territoire duquel ces immeubles sont situés, exige que par rapport à ces biens, sa propre loi soit observée.
C. Civ. It., Nov. Art. 8. Les rapports personnels entre époux appartenant à des nationalités différentes sont régis par la dernière loi nationale qui leur était com- mune au cours du mariage; ou à défaut de celle-ci, par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage.
Art. 9. Les rapports matrimoniaux entre époux sont régis par la loi natio- nale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de notionalité des époux n'a pas d'influence sur les rapports patrimoniaux, sauf en ce qui concerne les conventions entre époux conclues sur la base de la nouvelle loi nationale qui leur est commune.
Int. Civ. Allem., Art. 16. Si des époux étrangers ou des époux qui deviennent sujets de l'Empire depuis leur mariage ont leur domicile à l'intérieur de l'Empire depuis leur mariage, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1435 du Code Civil; le régime matrimonial legal de l'Etat étranger est assimilé à un régime conventionnel. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 1357, 1362, 1405 du Code Civil, lorqu'ils sont plus favorables au tiers que les lois étrangères.
۲ - النصوص الأجنبية المقابلة :
Loi Pol., Art. 1a, al. a. II est toutefois interdit aux étrangers de contracter mariage en Pologne devant les autorités locales, alors même que ces étrangers y seraient autorisés par leurs lois nationales, si ce mariage est contraire aux lois en vigueur en Pologne à raison d'un des empêchements suivants (1) parenté ou al- liance: (a) attentat à la vie du conjoint; (3) mariage antérieur; (4) disparité de religion; ordres sacrés supérieurs, ou voeux solennels de célibat.
Int Civ. Allem., Art. 13. On doit apprécier seulement d'après les lois du pays auquel il appartient, relativement à chacun des époux, le mariage contracté, même lorsque l'un seul des futurs est allemand. Il est en de même des étrangers qui contractent mariage en Allemangne. En ce qui concerne la femme d'un étranger dont le décès a été déclaré conformément à l'art. 9, alinéa 3 la conclusion du mariage doit être jugée suivant les lois allemandes. La forme d'un mariage contracté à l'in- térieur de l'Empire est déterminée exclusivement par les lois allemandes.
۲ - النصوص الأجنبية المقابلة :
Nov. Civ. It., Art. 7, al. 1. L'état des personnes, leur capacité et leurs rapports de famille sont régis par la loi de l'état auquelles elles appartiennent.
Loi Pol. du 2 Août 1926. Art. rer. La capacité d'une personne physique est régie par les lois de l'Etat dont cette personne est le ressortissant; lorsqu'un étranger ne peut justifier d'aucune nationalité, sa capacité est régie par les lois de son domicile.
C. Bustamente, Art. 16. La nationalité d'origine des corporations et des fondations est déterminée par la loi de l'Etat qui les autorise ou les approuve.
Art. 17.- La nationalité d'origine des associations sera celle du pays où elles sont constituées et dans lequel elles doivent être enregistrées ou inscrites, si la légis- lation locale exige cette condition.
Art. 18. -Les sociétés civiles, commerciales ou industrielles qui ne sont pas anonymes auront la nationalité fixée par les statuts ou, s'il y a lieu, celle du lieu où siège habituellement leur administration ou leur direction principale.
Art. 19. Pour les sociétés anonymes, la nationalité sera déterminée par les status ou s'il y a lieu, par la loi du lieu où se réunit normalement l'assemblée gé- nérale de leurs actionnaires ou, à défaut, par celle du lieu où siège leur principale assemblée ou conseil de direction ou d'administration.
Art. 20.- Le changement de nationalité des corporations, fondations, associa- tions et sociétés, sauf les cas de modification dans la souveraineté territoriale, devra être soumis aux conditions exigées par leur ancienne loi et par leur nouvelle.
Int Civ. Allem., Art. 7.- La capacité juridique d'une personne est jugée d'après les lois de l'Etat auquel cette personne appartient. Si un étranger qui est majeur ou qui posséde la situation juridique d'un majeur devient sujet de l'Empire, il con- serve la situation juridique de majeur même quand il ne le serait pas d'après la légis- lation allemande. Si un étranger fait en Allemange un acte juridique pour lequel il est incapable ou d'une capacité restreinte, il sera considéré comme capable pour.. cet acte s'il l'est suivant les lois allemandes. Cette disposition ne s'applique pas aux actes juridiques relatifs aux droits de famille ou de succession ni à ceux par lesquels on dispose d'un immeuble sis à l'étranger.
C. Com. It., Art. 230. Les sociétés contituées à l'étranger mais qui ont dans le royaume leur siège et l'objet principal de leurs entreprises, sont considérées.com- me des sociétés nationales et sont soumises pour la forme et la validité de leur acte constitutif, bien que passé à l'étranger, à toutes les dispositions du Code de com- merce italien.
Proj. Com. It., Art. 29.- Toutefois il suffira qu'elles aient dans le Royaume soit leur siège soit l'objet principal de leur entreprise.
C. Com. Egypt. Art. 41- Les sociétés anonymes qui se fonderont en Egypte seront toutes de nationalité égyptienne et devront y avoir leur principal siège social.
C. com. mixte, Art. 47. - Les sociétés anonymes qui se fonderont seront toutes de nationalité égyptienne et devront y avoir leur principal siège social
۲ - النصوص الاجنبية المقابلة :
C. Bustamente, Art. 6. Dans tous les cas prévus par le présent code, chacun des Etats contratants appliquera ses propres qualifications aux institutions ou relations juridiques qui doivent correspondre aux groupes de lois mentionnées à Particle 3.
Restatement of the law of the conflict of laws.
7. - Law of forum applied: Except as stated in 8 when there is a difference in the conflict of laws of two states whose laws are involved in a problem, the rule of Conflict of laws of the forum is applied
(a) in all cases where as a preliminary to determining the choice of law it is necessary to determine the quality and character of legal ideas, these are determi- ned by the forum according to its law;
(b) where in making the choice of law to govern a certain situation the law of another state is to be applied, since the only Conflict of Laws used in the deter- mination of the case is the Conflict of Laws of the forum, the foreign law to be applied is the law applicable to the matter in hand and not the Conflict of Laws of the foreign state.
٢- النصوص الأجنبية المقابلة :
C. All., Art. 169, al. 2.- Si le délai de prescription, d'après le Code Civil, est plus court que d'après les lois antérieures, on compte le délai le plus court à partir de l'entrée en vigueur du Code Civil. Si cependant le délai plus long déterminé par les lois antérieures expire plus tôt que celui plus court, déterminé par le Code civil, la prescription est accomplie avec la fin du délai le plus long
C. Civ. Suisse, Titre final, Art. 19, al. 2.- Le temps écoulé jusqu'à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu'une pres cription qu'elle admet aussi a commencé à courir sous l'empire de l'ancienne Ici,
2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
C. All., Art. 169, al. 1er. Les dispositions du Code Civil sur la prescription s'appliquent aux droits nés et non encore prescrits avant l'entrée en vigueur de ce Code. Le commencement, comme la suspension et l'interruption de la prescription se déterminent cependant, pour le temps antérieur à l'entrée en vigueur du Code Civil, d'après les lois antérieures.
C. Civ. Suisse, Art. 19, al. 1er.- La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur de celle-ci.
2 - النصوص الأجنبية المقابلة :
C. Port., Art. 14 al. 3. celui qui en exerçant son droit recherche un profit doit, en cas d'opposition, et à défaut de disposition spéciale de la loi, céder à celui qui tend à éviter une perte.
C. Civ. Suisse, Art. 2.- - Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
C. Civ. U. R. S, Art. 1er. Les droits civils sont protégés par la loi, sauf dans les cas où ils sont exercés dans un sens contraire à leur destination écono- mique et sociale.
C. Civ. Lib, Art. 124. Doit également réparation celui qui a causé un dom- mage à autrui en excédant, dans l'exercice de son droit, les limites fixées par la bonne foi ou par le but en vue duquel ce droit lui a été conféré.
۲ - النصوص الاجنبية المقابلة :
Nouveau Code Civ. Ital., Art. 5.-Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures en vertu d'une disposition expresse du législateur ou par suite d'incom- patibilité entre les nouvelles dispositions et celles qui les ont précédées, ou du fait que la nouvelle loi règle intégralement la matière déjà régie par la loi antérieure.
C. Civ. Esp., Art. 5. Les lois s'abrogent uniquement par d'autre lois pos- térieures; le désuétude, l'usage, la pratique contraire ne peuvent dispenser de les observer.
C. Civ. Brés., Art 4 La loi ne peut être révoquée ou abrogée que par une autre lois; mais une disposition spéciale nerévoque pas une disposition géné rale, ni une disposition générale, une spéciale, sauf quand elle se réfère à celle-ci ou à son objet en les modifiant explicitement ou implicitement.
۲ - النصوص الأجنيبة المقابلة :
C. Civ. Suisse, Art. 1er., al. 1er. La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. A défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce, selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
C. Civ. Esp., Art. 6, al. a. Lorsque la loi n'est pas exactement applicable à l'espèce discutée, on appliquera la coutume du lieu et les règles générales du droit. C. Civ. Chin., Art. ter. - En matière civile, à défaut de disposition légale applicable, on suit la coutume, et, à défaut de coutume, les principes généraux du droit.
C. Civ. Port., Art. 16. Les questions relatives à des droits et obligations qui ne pourraient être résolues ni par le texte de la loi, ni par son esprit ni par un argument tiré des dispositions d'autres lois concernant des cas analogues seront décidées par les principes du droit naturel, eu égard aux circonstances du fait.
C. Civ. Ital. de 1933. Art. 3- Dans l'application de la loi, on ne saurait lui attribuer un sens autre que celui qui résulte de ses termes, d'après leur complexité et de l'intention du législateur.
Si le litige ne saurait être tranché par une disposition précise de la loi, on aura recours aux dispositions qui régissent les cas similaires ou les matières analogues si le doute subsiste, il y sera statué d'après les principes généraux de l'ordre juri- diques de l'Etat.
