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الأحد، 25 ديسمبر 2022

مطول الجمل في شرح القانون المدني / مادة 21 : القانون المطبق على الالتزامات غير التعاقدية

 2 - النصوص الأجنبية المقابلة :


    Loi Pol., Art. 11.-Les obligations nées de délits ou autres faits juridiques, sont soumises à la loi de l'Etat dans lequel s'est passé la fait engendrant l'obli- gation, La même loi décide si une personne dont la capacité est restreinte, répond du dommage causé. 

    Jap. H. Art. 11.- -The existence and effect of an obligation arising from bu- siness management, unjust enrichment, or an unlawful act are governed by the law of the place where the facts forming the origin of the obligation have arisen. The provisions of the foregoing paragraph as to unlawful acts do not apply to facts which arise in a foreign country and are not unlawful according to japanese law. Even thoug facts arising in a foreign country are unlawful according to japanese law, the injured party may claim compensation for damages or other remedies only as established by japanese law.

    Civ. It., Nov. Art. 15. - Les obligations qui naissent d'un contrat sont régies par la loi nationale des contractants si celle-ci leur est commune, sinon par celle du lieu où le contrat a été cocnlu, le tout à moins d'une volonté contraire que les parties n'aient exprimé. Les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où le fait dont elles dérivent a été accompli.

    Int. Civ. Allem., Art. 12. A raison d'un acte illicite commis à l'étranger, ou ne peut invoquer contre un allemand de droit plus amples que ceux qui dérivent des lois allemandes.


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